Délégation permanente est donnée à M. Eric DELEMAR, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, à l'effet de signer dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.