Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-189 du 7 juillet 2022 portant délégation de pouvoirs)

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 9 juillet 2022, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.