Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine)

Article AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine)


ANNEXE III
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2015 RELATIF AUX ASTREINTES DES INTERNES


ARTICLE 4
Montants au
1er juillet 2022

I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de :
20,95 €

II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de ;
77,11 €

Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :
77,11 €

Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de :
154,22 €