Article 2 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

La décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2214697S) est abrogée.