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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie)


Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2021 s'élève à 60 206 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Transition énergétique » au titre de l'année 2021 s'élève à 9 724 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2021 s'élève à 10 881 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2021 s'élève à 7 845 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2021 s'élève à 8 319 euros.