L'article D. 1241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente et un » sont remplacés par le mot : « trente » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.