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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d'administration de l'Etat, ajointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.