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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Delphine Le Tacon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.