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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Caroline Mischler, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale.