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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Olivier Rémy, ingénieur des mines, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.