Article 4 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 avril 2022 est abrogée.