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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))


Délégation est donnée à M. Romuald GILET, contrôleur général à la mission « Médias culture » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.