Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital d'Orano SA)

L'Etat décide de se porter acquéreur de 29 074 actions de la société Orano SA, représentant environ 0,01 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2.