Article 6 AUTONOME (Décision n° 2821 du 4 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

La décision n° 1897 du 4 décembre 2014 relative à la création du comité technique de proximité auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée à compter du 1er janvier 2023.