Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2821 du 4 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2821 du 4 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)


Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite du représentant du personnel.
En l'absence de formation spécialisée du comité et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident de travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le comité tient au moins une réunion portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.