Articles

Article 25 AUTONOME (Décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))

Article 25 AUTONOME (Décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))


Délégation est donnée à M. Gilles DUCROCQ, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau animation et appui du projet, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à Mme Nelly VAZ, vacataire, adjointe au chef du bureau animation et appui du projet, directement placée sous l'autorité de M. Gilles DUCROCQ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.