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Article 22 AUTONOME (Décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))

Article 22 AUTONOME (Décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))


Délégation est donnée à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur de programme, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.