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Article 30 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.