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Article 28 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 28 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.