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Article 24 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 24 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Au sein du centre statistique de Metz, délégation est donnée à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule pilotage et administration des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz :


- les actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.