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Article 12 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.