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Article 8 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 8 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au cheffe de la section dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mme Florence Richeux-Nicolas et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.