Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la creation d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 novembre 2032 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.