Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.