Outre les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-26 du code du sport, la liste des documents à joindre à la demande de délégation formulée par une fédération sportive, pour une première demande ou une demande de renouvellement, figure dans le tableau ci-dessous :
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Justificatifs relatifs à la fédération sportive (partie 1) |
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Libellé générique du justificatif |
Détail du justificatif |
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Demande officielle de délégation |
Lettre du président ou de la présidente, détaillant la ou les disciplines sportives sollicitées |
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Stratégie nationale |
Présentation de la stratégie nationale |
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Dispositions statutaires de gouvernance |
- Dernière version des statuts adoptés en assemblée générale * - Dernière version du règlement intérieur en vigueur * - Organisation de la surveillance médicale réglementaire * - Règlement et fonctionnement du Comité d'éthique et de déontologie * - Charte fédérale d'éthique et de déontologie * - Désignation du référent « éthique » et « intégrité » * - Document relatif aux mesures prises en faveur de la parité et de l'équité entre les femmes et les hommes * |
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Organigrammes fonctionnels |
- Organisation générale de la fédération (identification des para-disciplines et para-disciplines adaptées) * - Direction technique nationale (identification des cadres techniques affectés sur les missions d'accompagnement des disciplines sportives para-sport ou para-sport adapté) * - Comité directeur ou conseil d'administration (mentionner les élus et élues ainsi que leur fonction respective) * |
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Développement, performance, formation |
- Projet fédéral de développement * - Projet de performance * - Projet de formation des éducateurs/entraineurs et des arbitres * |
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Secteur professionnel |
- Statuts de la ligue professionnelle ou règlement de la commission interne (si pas de personnalité juridique propre) * - Convention liant la fédération et la ligue professionnelle et ses annexes (art R. 132-9 du code du sport) - Protocole d'accord financier * |
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Relation avec les fédérations affinitaires |
Convention (s) avec les fédérations affinitaires agréées * |
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Justificatifs en lien avec la discipline sportive sollicitée (partie 2) |
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Libellé générique du justificatif |
Détail du justificatif |
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Affiliation |
- Fédération internationale - Fédération européenne |
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Épreuves |
Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial |
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Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales |
- Championnats du monde - Coupes du monde - Circuits internationaux - Championnats d'Europe - Autres compétitions internationales |
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Championnats de France |
Programmes (juniors, espoirs, séniors) |
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Calendriers |
Des trois dernières années sportives |
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Règles techniques et de sécurité (RTS) |
Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs * |
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Moyens financiers fédéraux |
Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée |
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Ressources humaines |
Document spécifiant les moyens humains dédiés à la disciplines sportive sollicitée |
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Domaine médical |
- Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) * - Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) * |
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Justificatifs en lien avec la para-discipline sportive et/ou la para-discipline adaptée sollicitée (partie 3) |
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Libellé générique du justificatif |
Détail du justificatif |
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Affiliation |
Fédération internationale |
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Épreuves |
Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial |
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Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales |
- Championnats du monde - Championnats d'Europe - Autres compétitions internationales |
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Championnats de France |
Programmes |
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Calendriers |
Des trois dernières saisons sportives |
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Projet de développement |
Document présentant les axes de développement de la para-discipline ou para-discipline adaptée. |
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Règles techniques et de sécurité (RTS) |
Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs * Documents relatifs à l'éligibilité et la classification * |
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Moyens financiers fédéraux |
Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée) |
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Ressources humaines |
Document spécifiant les moyens humains dédiés à la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée) |
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Domaine médical |
- Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) en lien avec la spécificité du public * - Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) si nécessaire * |
Les documents identifiés par un « * » sont à fournir sur le Portail des fédérations sportives (PFS) sous forme dématérialisée.