Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 851-1, la date : « 15 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».