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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2022 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2021)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2022 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2021)


La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2021 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 19 juin 2022 à minuit.