Le deuxième alinéa de l'arrêté du 1er juin 2014 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
" Ce formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr.
" Ce formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site www.urssaf.fr et le site NET-ENTREPRISE. "