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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)


L'article R. 214-35est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le dossier est irrégulier », sont insérés les mots : «, notamment en raison d'informations manquantes, » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l'ensemble des pièces », sont insérés les mots : « ou informations » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé :
« A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération » ;
b) Les mots : « à l'installation » sont remplacés par les mots : « lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 ».