L'article R. 214-33 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient un I.
2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « ou informations » sont supprimées, les mots : « fournir ces pièces » sont remplacés par les mots : « les fournir » et le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « déclarant » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique. »