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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)


Après l'article R. 214-32, il est inséré un article R. 214-32-1ainsi rédigé :


« Art. R. 214-32-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure. »