Après l'article R. 214-32, il est inséré un article R. 214-32-1ainsi rédigé :
« Art. R. 214-32-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure. »