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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil)


Les projets qui intéressent plusieurs départements font l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de départements concernés.
Les arrêtés du ou des préfets font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.