Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1213-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1213-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 1213-22, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».