Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)


L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1211-13.-Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »