L'article R. 122-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, prise après information du ministre chargé de l'environnement, » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. »