ANNEXE
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DE TDF - VERSION DU 24 FÉVRIER 2022
1. Observations liminaires
1.1. Les présents engagements sont formulés par la société TDF (ci-après, « TDF »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 166 956 512 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis, avenue Pierre-Brossolette, 92120 Montrouge, en application de l'article L. 38-1-1 du code des postes et des communications électroniques qui offre aux opérateurs désignés puissants sur leur marché la possibilité de proposer au régulateur des engagements.
1.2. Les présents engagements portent sur le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique tel que défini dans la décision 2019-0555 de l'ARCEP. Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
1.3. Les présents engagements ont vocation à définir un nouveau cadre de régulation de TDF en garantissant aux opérateurs tiers un accès effectif et non discriminatoire à ce marché. En offrant un cadre juridique, économique et technique transparent, les présents engagements répondent également à la demande de prévisibilité des acteurs du marché de gros aval.
1.4. Les présents engagements entrent en vigueur à compter de l'adoption par l'ARCEP d'une décision les rendant contraignants et sont valables pour une durée de 5 ans. Dans le cas où la situation de marché le justifierait, TDF pourrait demander à l'ARCEP la révision des présents engagements.
2. Engagements
2.1. TDF s'engage à faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, à l'exception des demandes d'accès relatives à la fourniture d'une prestation d'hébergement d'antennes d'émission spécifique TNT sur ses pylônes.
Cet engagement consiste notamment pour TDF :
- à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
- à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
- à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après la prestation « DiffHF-TNT »), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Par dérogation au premier alinéa et au titre de l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, toute prestation d'hébergement d'équipements d'antennes d'émission spécifique TNT sur un pylône de TDF, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur des présents engagements, doit être maintenue et respecter, le cas échéant, les conditions techniques et tarifaires prévus au présent paragraphe et aux paragraphes 2.5 et 2.6.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies font apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation ou aux spécifications techniques et conditions d'engagement contractuel du marché de gros aval. Elle n'est pas non plus subordonnée à des durées d'engagement contractuel ou des conditions de résiliation de contrat injustifiées ou disproportionnées.
TDF s'engage à motiver un éventuel refus d'accès.
2.2. TDF s'engage à fournir toute prestation relative aux offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dans des conditions non discriminatoires.
2.3. TDF s'engage à publier une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, relatives à l'hébergement ou à la diffusion, respectant les présentes dispositions.
Cette offre décrit ces prestations et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 des présents engagements.
Le tarif de l'étude technique préalable relative à une prestation « DiffHF-TNT » telle que prévue à l'annexe 1 baisse de 25 % par rapport au tarif de l'offre de référence 2021, en euros constant ; et ce, pour toute la durée des présents engagements. TDF réalise cette étude technique et en transmet les résultats dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la commande du diffuseur alternatif. Toutefois, lorsque la commande porte sur plusieurs études ou lorsque TDF réalise simultanément d'autres études pour le diffuseur alternatif, le délai maximum de réponse peut être rallongé d'un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire, qui ne pourra excéder un mois, est alors communiqué par TDF à réception de la commande du diffuseur alternatif.
Concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après, l'« ARCOM »), TDF fournit, sur demande, une étude technique préalable relative à une prestation « DiffHF-TNT » telle que prévue à l'annexe 1 et dans les conditions précisées ci-dessus.
L'offre de référence est publiée sur le site internet de TDF, et est gratuitement et facilement accessible.
Les conditions tarifaires des prestations d'accès par TDF sont disponibles sous forme de tableur selon un format usuel.
Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 2.3, TDF s'engage à publier une offre de référence sur les sites ultramarins seulement en cas de lancement d'un appel d'offres et au plus tard trois mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de cet appel d'offres.
Par exception au premier alinéa du paragraphe 2.3, TDF ne s'engage pas à publier une offre de référence s'agissant des caractéristiques de ses sites ou de ses antennes ayant fait l'objet d'une réplication. Toutefois, TDF s'engage à transmettre ces informations à l'ARCEP et, le cas échéant, sur demande, à un diffuseur alternatif autre que celui qui a répliqué son infrastructure.
2.4. TDF s'engage, après en avoir informé l'ARCEP, à publier l'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite au paragraphe 2.3 des présents engagements, le 1er juin de chaque année.
Toute évolution technique et tarifaire de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors du cadre de la publication annuelle prévue au premier alinéa du présent paragraphe, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sans préjudice du respect des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
A la suite de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par l'ARCOM, TDF met à jour l'offre de référence technique et tarifaire au plus tard un mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de l'appel d'offres pour le point de service concerné.
2.5. Sur les sites de diffusion réputés non réplicables (cf. annexe 2 des présents engagements), pour les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées (79), TDF s'engage à appliquer des évolutions tarifaires telles que les tarifs appliqués chaque année d'ici 2026 inclus soient inférieurs ou égaux au dernier plafond défini dans la décision n° 2019-0555, en euros constants.
Ce plafond sera ajusté d'un coefficient reflétant une éventuelle réduction ou augmentation du nombre de multiplex à couverture nationale, un multiplex étant défini comme un ensemble de chaînes utilisant la même bande de fréquences hertziennes, conformément aux précédentes décisions de régulation. La couverture nationale s'entend comme le respect par les éditeurs de leurs obligations de couverture fixées par l'ARCOM et qui sont actuellement de 95 % de la population métropolitaine avec un seuil minimal de 91 % par département pour les chaînes gratuites et de 85 % pour les chaînes payantes. Ce coefficient doit permettre à TDF de s'assurer de la couverture de ses coûts en ajustant les plafonds au nombre de Multiplex effectivement présent sur le marché aval (coefficient de la forme 6/N, N étant le nombre effectif de Multiplex).
2.6. Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 2 des présents engagements (ci-après, les « sites réplicables »), TDF s'engage à ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées. Ces tarifs d'éviction sont calculés chaque année par TDF en application stricte du modèle construit par l'ARCEP et décrit dans l'annexe 4 de sa décision n° 2012-1137 puis mis à jour dans sa décision n° 2015-1583. TDF s'engage ainsi à ne pas modifier la méthodologie de calcul des tarifs d'éviction et s'inscrit donc dans une continuité de mise en œuvre de son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Sur les sites réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF s'engage à ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
TDF s'engage à présenter chaque année à l'ARCEP, avant sa publication, le projet d'offre de référence incluant les évolutions tarifaires ; et ce, afin de permettre à l'ARCEP de s'assurer du respect par TDF des principes de non-éviction et de non-excessivité des tarifs. Ces dispositions sont strictement les mêmes que celles mises en œuvre depuis 2012.
2.7. TDF s'engage, d'une part, à maintenir les durées de contrat prévues dans ses offres de référence et d'autre part, à maintenir dans les conditions générales de service de son offre de référence une clause accordant aux opérateurs tiers une faculté de résiliation en contrepartie d'un préavis et du paiement d'une indemnité dont le montant, qui a été diminué, est égal à :
- 40 % du prix du contrat qui aurait dû être payé par l'opérateur au titre de la fourniture du service, de la date de résiliation effective jusqu'au terme de la 4ème année du contrat ;
- Et 20 % du prix du contrat qui aurait dû être payé par l'opérateur au titre de la fourniture du service, à compter du terme de la 4e année du contrat ou de la date de résiliation effective si elle intervient au cours de la 5e année du contrat jusqu'au terme de la 5e année de ce dernier.
2.8. TDF s'engage à maintenir un mécanisme de résiliation sans indemnités fondé sur la mise en œuvre d'un quota annuel de résiliation. Cet engagement permet aux opérateurs tiers de résilier chaque année un certain nombre de contrats d'accès, et ce, quelle que soit la date de signature des contrats concernés, sans qu'aucune indemnité ne soit due à TDF, cette faculté leur étant ouverte au terme de la première année d'exécution du contrat, en respectant un préavis de 6 mois et dans la limite d'un quota annuel fixé à 10 %. Ainsi, chaque année, le total de chiffre d'affaires correspondant aux contrats résiliés au titre du quota, i.e. de contrats résiliés sans indemnités, doit être inférieur ou égal à 10 % du « CA qualifiant », ce « CA qualifiant » étant calculé de la manière suivante : il correspond à la somme des montants effectivement payés par chaque opérateur au cours de l'année civile n-1 au titre des contrats DiffHF et Hébergement (hors Hébergement Antennaire et offres sur mesure) sur le périmètre des sites réplicables.
2.9. Pour les comptes réglementaires des années 2020 à 2026, TDF s'engage à mettre en œuvre une séparation comptable et une comptabilisation des coûts :
- les comptes de l'année 2020 sont réalisés à partir de la décision n° 2008-0409 de l'ARCEP, en utilisant le taux de rémunération du capital défini par la décision n° 2019-0556 de l'ARCEP ;
- pour les comptes des années 2021 à 2026, TDF mettra en œuvre, à compter de l'année 2022, un système simplifié. Les principes comptables décrits dans la décision n° 2008-0409, parmi lesquels ceux de complétude, de causalité, d'affectation non discriminatoire des coûts ou d'auditabilité, continueront d'être respectés ;
- pour ces comptes réglementaires, TDF déterminera à partir de la communication 2019/C 375/01 de la Commission du 6 novembre 2019 relative au calcul du coût du capital pour l'infrastructure historique dans le cadre de l'examen par la Commission des notifications nationales dans le secteur des communications électroniques dans l'Union européenne un niveau de taux de rémunération du capital prenant en compte le risque lié au caractère déclinant du marché de la télédiffusion audiovisuelle ;
- l'ensemble des éléments mentionnés dans ce paragraphe sera préalablement présenté à l'ARCEP.
(79) Hors consommation d'énergie, dont le tarif est révisé annuellement en fonction du tarif auquel TDF s'approvisionne auprès de ses fournisseurs d'énergie.