Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-0931 du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur)

La présente décision s'applique à compter du 17 mai 2022, date à laquelle elle sera notifiée à TDF, et pour une durée de cinq ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux articles L. 37-2 et D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.