Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-0931 du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur)

L'Autorité accepte les engagements pris par la société TDF qui font partie intégrante de la présente décision à laquelle ils sont annexés. Ces engagements sont rendus opposables et entreront en vigueur à la date de la notification de la décision.