4.2.2. Conclusion
En conclusion, l'analyse de l'ARCEP l'amène à conclure que les engagements de TDF souscrits pour une durée de cinq ans, figurant en annexe de la présente décision, répondent aux différents objectifs identifiés dans le cadre de son analyse et sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE et notamment au développement d'une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques. En conséquence, au regard des contributions à la consultation publique et des éléments qui précèdent, l'Autorité considère qu'il est justifié et proportionné d'engager un nouveau cycle de régulation pour cinq ans uniquement sur la base des engagements proposés sur le fondement de l'article L. 38-1-1 du CPCE par TDF et non sur la base d'obligations imposées sur le fondement des articles L. 38 et L. 38-1 du CPCE.
L'Autorité rappelle que ces engagements sont rendus opposables à TDF et qu'elle pourra en contrôler le respect, en demandant notamment à ce dernier tout élément d'information utile.
5. Observations de la Commission européenne
La Commission européenne a adressé ses observations à l'Autorité le 22 avril 2022. Elle « se félicite de l'approche fondée sur les engagements adoptée par l'ARCEP » tout en rappelant « que le marché de la diffusion des programmes télévisuels ne fait plus partie, depuis 2007, des marchés qu'il est recommandé de soumettre à la réglementation ex ante ». A cet égard, elle indique que « [C]ela s'explique par le fait qu'il existe une concurrence accrue entre plateformes dans de nombreux Etats membres et que le passage des plateformes de fourniture analogique à des plateformes numériques a fait disparaître un certain nombre de contraintes de capacité. »
Elle souligne toutefois « qu'en exigeant des chaînes de télévision une couverture nationale quasi totale pour diffuser leurs programmes, le régime d'octroi de licences en France constitue un obstacle juridique à la concurrence des plateformes alternatives et conforte la position de monopole de TDF ». Ainsi, elle indique qu'« il est difficile pour l'ARCEP de promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 2, du code, ce qui, par conséquent, prolonge inutilement l'application de la réglementation ex ante aux marchés en cause. »
Décide :