2.3.4. Conclusion sur le test des trois critères et la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Au vu de l'analyse exposée ci-avant, l'ARCEP estime que, à l'horizon du cycle envisagé, les trois critères tels que mentionnés à l'article 67 de la directive 2018/1972 sont réunis en ce qui concerne le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels au niveau de l'ensemble du territoire national comprenant le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où les dispositions du CPCE s'appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ce marché devrait donc être considéré comme pertinent pour une régulation ex ante.
L'Autorité de la Concurrence dans son avis n° 21-A-17 du 17 décembre 2021 partage l'analyse de l'ARCEP selon laquelle le troisième critère est rempli.
3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
Dans le présent chapitre, l'ARCEP examine la position des acteurs sur le marché de gros identifié au chapitre 2, considéré comme pertinent au sens de l'article L. 37-1 du CPCE.
En vertu de ce même article, un opérateur est réputé exercer une influence significative lorsqu'il « se trouve dans une situation équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Deux types d'indicateurs, quantitatifs et qualitatifs, permettent de caractériser l'état de la concurrence et d'évaluer l'influence exercée par les différents acteurs positionnés sur le marché analysé.
En outre, la Commission précise dans ses lignes directrices que l'évaluation de l'influence exercée par un acteur sur le marché se fait sur la base d'une analyse prospective.
3.2. Eléments conduisant à la présomption d'une influence significative de TDF
Les principaux éléments quantitatifs et qualitatifs illustrant l'influence significative de TDF sur le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels sont détaillés ci-dessous.
3.2.1. Eléments quantitatifs clés
Le bilan précédemment réalisé par l'ARCEP dans la section 1.5 du présent document montre que la diffusion de la TNT s'effectue à 88 % depuis des sites de TDF à fin 2020. Cette part de marché en infrastructures s'élève à 79,8 % pour les sites du réseau principal et à 85,0 % pour les sites du réseau complémentaire.
Au 31 décembre 2020, TDF détient 74,1 % des points de service en diffusion. Il peut être noté que, sur plus de 1 091 zones de diffusion en métropole et 100 zones de diffusion outre-mer, TDF diffuse l'intégralité des points de service (absence totale de concurrence).
Alors que la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non-exclusif, de l'évaluation de la puissance d'un acteur, l'analyse de la répartition des revenus et des points de service de la diffusion de la TNT menée ci-avant par l'ARCEP fait apparaître pour TDF des parts de marché particulièrement élevées. Or, conformément à la jurisprudence européenne constante rappelée par la Commission européenne au paragraphe 55 de ses lignes directrices publiées en 2018, « une part de marché extrêmement importante - supérieure à 50 % - détenue par une entreprise pendant une certaine période constitue en soi, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante ». Au cas d'espèce, les parts de marché de TDF sont largement supérieures à ce seuil et suffisent à démontrer l'existence d'une position dominante de cet opérateur. Toutefois, pour compléter son analyse de la puissance de marché de TDF, l'ARCEP s'efforce de tenir compte également de plusieurs critères complémentaires d'ordre qualitatif.
3.2.2. Indicateurs qualitatifs
Pour des raisons historiques, TDF dispose d'un capital unique d'informations, de relations et de notoriété auprès des acteurs directs ou indirects de la diffusion hertzienne terrestre. Cette position incontournable dans le paysage de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels lui octroie une capacité particulière à influer sur le cours du marché, ce qui est une caractéristique des opérateurs puissants. Etant donné notamment la taille bien plus modeste de son concurrent (voir 1.4.1 b), cette capacité devrait perdurer à l'horizon du prochain cycle. En outre, plusieurs autres facteurs renforcent cette position d'influence significative sur le marché.
a) Le contrôle d'une infrastructure encore peu répliquée
Le bilan réalisé par l'ARCEP précédemment met en exergue le rôle important joué par les infrastructures de TDF sur la diffusion de la TNT en France. TDF dispose d'au moins un site sur l'ensemble des zones de diffusion définies par le CSA pour la diffusion de la TNT en métropole et outre-mer, ainsi que les zones de diffusion « 30-3 » couvertes par les collectivités. Le réseau s'avère encore peu répliqué par son concurrent avec la concurrence d'un site alternatif sur 241 des 1 626 zones de diffusion en métropole à fin 2020, soit environ 15 %.
L'analyse de l'ARCEP et le bilan concurrentiel ont confirmé que l'existence de barrières élevées et non-provisoires à l'entrée, telles que les contraintes de localisation proche et les contraintes liées à la règlementation, resteront valables sur l'ensemble des sites, rendant ceux-ci en général difficilement réplicables. Ainsi, une partie importante des sites historiques de TDF ne pourra pas être répliquée par les diffuseurs alternatifs dans les cinq ans couverts par la présente analyse.
Par ailleurs, outre les barrières à l'entrée présentées ci-dessus qui sont observées à l'échelle nationale, des contraintes locales spécifiques à certains sites ont conduit l'ARCEP à considérer depuis le deuxième cycle de régulation que des sites ne pourraient vraisemblablement être répliqués à l'horizon de ses analyses de marché respectives. L'appréciation ex ante de la réplicabilité des sites de diffusion de TDF réalisée par l'ARCEP en 2012 s'est révélée relativement robuste dans la mesure notamment où, depuis cette date, seuls 7 des 82 sites réputés non-réplicables ont été répliqués ou sont sur le point de l'être (77).
De surcroît, sur les sites de TDF réputés réplicables, le développement de la concurrence par les infrastructures reste partiel puisque le diffuseur alternatif a répliqué environ 241 sites réputés réplicables de TDF, soit moins d'un quart du nombre total de sites réputés réplicables en métropole et outre-mer.
Il ressort donc que le réseau national de diffusion de la TNT de TDF constitue dans son ensemble une infrastructure difficilement réplicable à l'horizon de la présente analyse.
b) La taille et l'intégration verticale de l'entreprise
En France, TDF possède un parc constitué au total de 19 000 sites (pylônes, tours, infrastructures de télécommunication, etc.) et dispose d'au moins un site sur l'ensemble des 1 626 zones définies par le CSA pour la diffusion de la TNT. Il emploie 1 800 personnes pour un chiffre d'affaires consolidé de 687,2 millions d'euros en 2020 qui est réalisé à hauteur de 26 % par les activités de diffusion de la télévision.
Sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, TDF a une taille significativement plus importante que son concurrent towerCast qui enregistre, en 2020, un chiffre d'affaires global de 81,9 millions d'euros.
En outre, TDF, en adressant des offres à la fois à ses concurrents, aux chaînes de télévision et aux multiplex, est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, contrairement aux diffuseurs alternatifs.
c) Les économies d'échelle et de gamme
L'économie de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée par des coûts fixes élevés et donc, en cas de mutualisation des services proposés sur les sites, par des économies d'échelle et de gamme importantes.
Opérateur historique verticalement intégré, TDF diffuse des programmes télévisuels ainsi que des programmes radiophoniques et héberge des opérateurs de communications électroniques. Il est probable que cet acteur bénéficie d'économies d'échelle et de gamme supérieures à celles dont bénéficient son concurrent, entré plus récemment sur ces marchés.
(77) La réplication du site d'Alençon Monts d'Amain par towerCast est en cours de sorte que ce site a été retiré de la liste des sites non-réplicables figurant à l'annexe 2 du présent document.