1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
Conformément aux dispositions de l'article D. 301 du CPCE, l'ARCEP peut déclarer un marché pertinent " pour une durée maximale de cinq ans ". A l'issue de la présente analyse du marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'ARCEP peut adopter une décision qui s'appliquerait pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle serait notifiée à l'opérateur ou aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché.
Le périmètre géographique considéré comprend l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), des départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du CPCE s'appliquent (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, et conformément aux dispositions de l'article D. 301 du CPCE précité, l'ARCEP pourra effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
1.3. La diffusion de la télévision en France
A l'échelle européenne, une très grande diversité dans les modes de distribution et de diffusion des services audiovisuels est observée. L'objet de cette section, à caractère introductif, est de présenter le fonctionnement et les spécificités de la diffusion de la télévision en France.
1.3.1. Les différents modes de diffusion en France
Les principales technologies de réception de la télévision numérique à disposition des téléspectateurs français sont présentées ici.
a) La télévision numérique terrestre
La télévision numérique terrestre (ci-après " TNT ") est un moyen de diffuser, en mode numérique, la télévision par voie hertzienne terrestre. Cette diffusion est réalisée à l'aide d'équipements situés au sol, et permet la réception du signal via une antenne râteau (4) équipée d'un adaptateur.
A l'instar de ce qui était observé sur la télévision analogique terrestre, arrêtée en novembre 2011, les services audiovisuels de la TNT sont majoritairement gratuits pour les téléspectateurs ; ils sont fournis aussi bien par des chaînes publiques que privées. Une offre de TNT payante existe, elle est composée de 5 chaînes (5) en 2022. Quatre de ces chaînes appartiennent au groupe Canal Plus (Canal +, Canal + Sport, Canal + Cinéma, Planète +) et une au groupe M6 (Paris Première).
Si les services audiovisuels actuellement disponibles sur la TNT sont principalement des services de télévision linéaire, c'est-à-dire dont l'horaire de diffusion est fixé par la chaîne de télévision, les services non-linéaires, c'est-à-dire dont la diffusion est effectuée à la demande de l'utilisateur final, sont amenés à se développer. L'adoption de la norme HbbTV (" hybrid broadcast broadband TV "), permet d'améliorer l'offre de services interactifs disponibles sur la TNT, pour notamment proposer la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande (à condition de posséder un téléviseur compatible et une connexion internet). Le CSA a publié en février 2018 un rapport sur l'avenir de la TNT (6) dans lequel figurent plusieurs propositions d'amélioration qui concernent, soit la qualité, soit l'interactivité des contenus diffusés sur cette plateforme, et qui reposent sur cette nouvelle norme de diffusion. Ce rapport s'inscrit dans le prolongement de la consultation publique organisée par le CSA du 27 juillet au 13 octobre 2017 et intitulée Préparer l'avenir de la plateforme TNT. Depuis, le CSA a également lancé le 17 septembre 2021 une consultation publique, qui s'est clôturée le 29 octobre 2021, relative aux services interactifs proposés grâce à l'HbbTV. Enfin, la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique comprend des dispositions relatives à la modernisation de la plateforme TNT, qui concernent en particulier la diffusion en ultra haute définition.
Concernant la bande de fréquences réservée pour la TNT, elle était comprise entre 470 et 862 MHz. Les transferts des bandes 800 MHz et 700 MHz ont conduit à réduire la ressource pour la TNT à la seule bande 470 - 694 MHz.
Si, dans son rapport remis à la Commission européenne le 1er septembre 2014 (7), M. Pascal Lamy a conclu qu'il était indispensable d'apporter de la sécurité juridique aux radiodiffuseurs et ce faisant de leur assurer la disponibilité de la bande 470-694 MHz jusqu'en 2030 (8), il a, dans le même temps, suggéré une clause de rendez-vous en 2025, pour faire le bilan sur l'utilisation du spectre UHF en tenant compte de l'évolution des secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques. Cette proposition a été retranscrite en France dans la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique (9), qui dispose que " la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ". Il est enfin à noter que la revue de la bande UHF 470-960 MHz en Région 1 est inscrite à l'ordre du jour de la CMR 2023.
La TNT assure actuellement la couverture de 97 % de la population métropolitaine et de 91,5 % de la population ultramarine (10). Selon l'observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine du CSA (11), au 2e trimestre 2021, parmi les 91,3 % de foyers équipés d'au moins un téléviseur, 46,3 % utilisent la TNT comme moyen de réception sur l'un de leurs postes de télévision. Ce chiffre ne prend cependant pas en compte les box des fournisseurs d'accès à internet (ci-après " FAI ") connectées à la TNT. Ainsi, plusieurs répondants à la consultation publique sur le " bilan et perspectives " susmentionnés ont cité une étude Ifop réalisée en 2018 (12) qui indique que 26 % des foyers disposent d'une box TV branchée à la TNT.
b) La distribution sur les réseaux cuivre et fibre
En 2002, les FAI ont lancé, en France, les premières offres multiservices triple play qui incluent l'accès à l'internet, la téléphonie en voix sur large bande et l'accès à des services audiovisuels. Alors que les offres triple play sont longtemps restées la norme sur le marché haut et très haut débit, les stratégies commerciales des opérateurs ont évolué au cours des dernières années. A partir de l'année 2010, sont notamment apparues des offres double play pour lesquelles les services audiovisuels sont exclus de l'offre ou présentés en option ainsi que des offres quadruple play qui intègrent, en plus des services fixes des offres triple play, des services de téléphonie mobile.
D'un point de vue technique, les signaux audiovisuels sont transportés, en multidiffusion (13) (en anglais multicast), du cœur de réseau des FAI jusqu'aux répartiteurs à partir desquels le signal est ensuite transmis jusqu'à la box du client final, avec le protocole IPTV, sur des boucles locales en cuivre ou en fibre optique utilisant les technologies DSL et FttH (Fibre to the Home) (14).
A ce jour, même si les débits disponibles diffèrent, les services audiovisuels proposés par les FAI ne sont cependant pas significativement différents entre les offres haut et très haut débit. Ils incluent généralement :
- l'accès à un bouquet dit " de base " distribué par le FAI et regroupant une centaine de chaînes dont les chaînes diffusées sur la TNT ;
- l'accès, par des options payantes, à des chaînes ou groupes de chaînes à la carte, distribuées directement par le FAI ;
- l'accès à un ou plusieurs bouquets de télévision payante distribués par des tiers, comme les offres du groupe Canal Plus ;
- des offres de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage.
En outre, certains FAI offrent à leurs clients la possibilité de regarder certaines chaînes sur leur écran d'ordinateur ou leur tablette en plus de leur écran de télévision (on parle alors de service " multiposte "), ou sur plusieurs écrans de télévision différents (on parle alors de service " multi TV ").
Au 30 septembre 2021 (15) le nombre d'abonnements internet à haut débit ou très haut débit atteint 31,3 millions (16). Parmi ces abonnements, le haut débit représente 13,7 millions d'abonnements, dont 13,1 millions (soit 95 %) sur DSL. Sur les 17,5 millions d'abonnements très haut débit, 13,4 millions (76 %) reposent sur la technologie FttH et 4,2 millions (24 %) sur le VDSL2, le câble ou la 4G fixe. Par ailleurs, l'essor du nombre d'abonnements très haut débit provient intégralement de celui des abonnements FttH, avec une croissance annuelle de + 4,2 millions par rapport à septembre 2020 (pour 28,3 millions de locaux éligibles aux offres FttH au 30 septembre 2021, soit une hausse de 28 % en un an). Cette tendance devrait s'accélérer au fur et à mesure de l'extension des réseau FttH.
Au deuxième trimestre 2021, selon l'observatoire de l'équipement audiovisuel du CSA (17), 61,4 % des foyers (disposant d'au moins un téléviseur) étaient équipés d'un mode de réception de la télévision en IPTV (reçue grâce aux réseaux xDSL, câble par abonnement et fibre). Le CSA souligne par ailleurs dans l'observatoire ainsi que dans son avis sur le projet de décision de l'ARCEP la progression de l'IPTV (+ 10 points en cinq ans), face à la baisse tendancielle de la réception en TNT.
c) La distribution par câble
En France, le déploiement du câble a été réalisé à l'initiative des pouvoirs publics dans le cadre du Plan Câble adopté en 1982 avec l'objectif de déployer un réseau national à large bande sur une durée de 12 ans, avant que ce plan ne soit progressivement abandonné à partir de 1986. Aujourd'hui, même s'il existe encore des réseaux câblés exploités par des collectivités, SFR est le seul câblo-opérateur à dimension nationale.
D'un point de vue technique, les réseaux câblés, constitués en grande partie de câbles coaxiaux, ont été conçus historiquement pour diffuser des services de télévision. Leur modernisation, qui s'appuie notamment sur le remplacement par de la fibre optique d'une partie des câbles coaxiaux situés sur le domaine public, a permis d'améliorer rapidement les débits disponibles sur les réseaux câblés. Les réseaux câblés permettent ainsi depuis plusieurs années d'offrir également des services de téléphonie et d'accès à l'internet.
Plusieurs offres et services de télévision sont disponibles sur le câble :
- le " service antenne " qui est proposé en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication permet à de nombreux immeubles sans antennes râteaux, raccordés par le câble, de recevoir les chaînes de la TNT diffusées dans la zone, moyennant le versement de frais de maintenance (souvent intégrés aux charges collectives) et le paiement d'un abonnement par chaque foyer souhaitant utiliser le service ;
- les offres multiservices triple play ou quadruple play, comme décrit ci-avant, incluent des services audiovisuels.
Selon le CSA, au deuxième trimestre 2021 (18), seulement 3,9 % des foyers français disposant d'au moins un téléviseur recevaient la télévision via le câble sur l'un de leur poste de télévision. Les foyers français recevant la télévision via l'IPTV sur l'infrastructure câble ne sont pas distingués du cuivre et de la fibre dans les données du CSA. Il est par ailleurs à noter que les abonnements à un accès câble sont globalement en baisse légère mais constante depuis 2019.
d) La distribution par satellite
Le satellite permet de diffuser la télévision par voie hertzienne à l'aide d'équipements situés en orbite, et permet la réception du signal via une parabole équipée d'un démodulateur satellite et d'une carte d'accès.
Il permet d'accéder aux chaînes de la TNT, ainsi qu'à des bouquets de chaînes payantes. Le groupe Canal Plus qui a lancé Canal Satellite en 1992, le premier bouquet de télévision par satellite en France, concentre les offres principales. Certains FAI proposent par ailleurs une desserte par satellite aux clients ADSL dont la ligne ne permet pas de recevoir la télévision (par exemple Nordnet ou skyDSL).
Plusieurs distributeurs de télévision par satellite proposent également, en France métropolitaine, de recevoir les chaînes de la TNT gratuitement. Sur la base des chiffres publiés par le CSA (19), il peut être estimé que, au deuxième trimestre 2021, environ 7,9 % des foyers français équipés d'au moins un téléviseur utilisaient uniquement le satellite pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT. Sans que des chiffres précis sur le sujet ne soient disponibles, ce mode de réception semble beaucoup plus utilisé dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Les services audiovisuels disponibles sur le satellite correspondent principalement à des services linéaires car ce mode de diffusion ne dispose pas de voie de retour, c'est-à-dire que l'utilisateur final ne peut pas renvoyer un signal à la chaîne émettrice. Ainsi, s'il souhaite utiliser les services interactifs ou de vidéo à la demande proposés par les distributeurs d'offres de télévision par satellite, le client final doit disposer d'une connexion à internet pour y raccorder son démodulateur satellite.
D'un point de vue technique, le satellite assure la couverture de plus de 99 % de la population française. Néanmoins son développement est limité notamment en zones urbaines par la réglementation de l'urbanisme et le fonctionnement des copropriétés qui peuvent conduire à l'interdiction d'installer des paraboles.
Selon le CSA, fin 2020, 9,2 % des foyers français disposant d'au moins un téléviseur utilisaient une réception satellitaire au côté d'une autre plateforme de distribution (20) et 7,9 % des foyers utilisaient uniquement une réception satellitaire.
e) La télévision en mobilité
Depuis 2005, des services audiovisuels linéaires et non-linéaires sont accessibles sur les terminaux mobiles compatibles UMTS ou EDGE, 4G et 5G. Les résultats du baromètre du numérique réalisé par le CREDOC (21) montrent un développement important de la consommation en mobilité. Ainsi, d'après l'étude 2021 du baromètre, 51 % des personnes interrogées affirment avoir regardé, au cours des douze derniers mois, la télévision en direct ou en replay sur leur téléphone mobile, ordinateur ou tablette grâce au réseau mobile. Cette tendance explique pour partie les raisons pour lesquelles Médiamétrie intègre depuis mars 2020 la mesure d'audience TV hors domicile et en mobilité (comprenant tous les écrans - téléviseur, ordinateur, smartphone et tablette). Selon Médiamétrie, cette audience a contribué pour 10 % de l'audience globale en juillet et août 2020 (22).
f) La diffusion sur internet
Après avoir développé des solutions de vidéos de rattrapage sur leurs sites web, les chaînes de télévision ont élargi à la diffusion en direct le périmètre des services interactifs disponibles en ligne. A l'exception des chaînes de télévision payantes, ce service est fourni gratuitement par les chaînes de la TNT. Le baromètre du numérique montre ici aussi un développement important de la consommation de la télévision sur internet sur tous les terminaux. Pour l'étude 2021 du baromètre, 41 % des personnes interrogées disposant d'une connexion internet à leur domicile affirmaient avoir regardé la télévision en direct ou en replay sur leur téléphone mobile, ordinateur ou tablette à domicile. Par ailleurs, sur l'ensemble des personnes interrogées, 51 % affirmaient avoir regardé la télévision en direct ou en replay grâce à leur réseau mobile, quel que soit le lieu de visionnage.
(4) L'installation d'une antenne râteau est incluse dans la construction de la plupart des maisons et habitats collectifs.
(5) https://www.csa.fr/Informer/PAF-le-paysage-audiovisuel-francais/Les-chaines-de-la-TNT/Les-chaines-nationales-payantes.
(6) Préparer l'avenir de la TNT -Rapport final, CSA, Février 2018.
(7) Rapport du Groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la future utilisation de la bande UHF (470-790 MHz).
(8) Et ainsi à l'opposition à une " allocation co-primaire " (i.e. un partage) de cette bande aux services mobiles.
(9) Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(10) Source : CSA.
(11) CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, résultats des 1er et 2e trimestres 2021 pour la télévision.
(12) https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2018/07/Etude-IFOP-Qualit%C3%A9-et-acc%C3%A8s-TV-juillet-2018.pdf.
(13) Mode de diffusion consistant à transmettre le signal d'un émetteur vers un groupe de clients.
(14) L'IPTV peut aussi reposer sur une infrastructure câble dans le cadre d'une offre triple play (et notamment pour certaines offres de SFR).
(15) Observatoire haut et très haut débit : abonnements et déploiements (T3 2021) - ARCEP ( https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/observatoire-haut-et-tres-haut-debit-abonnements-et-deploiements-t3-2021.html).
(16) Le très haut débit représente un débit supérieur à 30 Mbit/s.
(17) CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, résultats des 1er et 2e trimestres 2021 pour la télévision.
(18) CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, résultats des 1er et 2e trimestres 2021 pour la télévision. NB : ce chiffre est obtenu en calculant la différence entre le taux en réception hertzienne terrestre (50,2 %, qui, selon les données du CSA, correspond à la somme de la réception en TNT et de la réception par le service antenne) et le taux en réception TNT seule (46,3 %).
(19) CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, résultats des 1er et 2e trimestres 2021 pour la télévision.
(20) CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine, résultats des 1er et 2e trimestres 2021 pour la télévision. Nota. - Ce chiffre est obtenu en calculant la somme de la réception en TNT et satellite (3,6 %), de la réception en IPTV et satellite (3,7 %), et de la réception en TNT, IPTV et satellite (1,9 %).
(21) https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/numerique/le-barometre-du-numerique.html.
(22) https://www.mediametrie.fr/fr/audiences-loccasion-de-leuro-retour-sur-un-de-mesure-de-la-television-hors-domicile-et-en-mobilite.