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Article 3 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)


L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Hénin, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »