Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 8121-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de conseiller » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; »
e) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7 ;
f) Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « D'un inspecteur » sont remplacés par les mots : « De deux inspecteurs » et les mots : « du corps interministériel des inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature » ;
g) Au septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, les mots : « du corps interministériel des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « compétente pour le corps des contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail désigné dans les conditions prévues au 6°. » ;
h) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. Celui-ci dispose d'une voix consultative. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 8121-8, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».