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Article 10 AUTONOME (Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique)

Article 10 AUTONOME (Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique)


En application des articles 7 et 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chacun des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans le ressort des politiques publiques mises en œuvre par le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, et dont la liste figure en annexe H, un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'autorité administrative indépendante auprès de laquelle il est institué.