Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique)

L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après les mots : « du présent article s'appliquent » sont insérés les mots : « aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au II du présent article ne s'appliquent pas sur l'aérodrome mentionné à l'article L. 6324-1 du code des transports. » ;
2° Au huitième alinéa du II, les mots : « Sur les aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Sur les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ».