Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile)

Le I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile. »