Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)

Les articles R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 du code des transports sont abrogés.