Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)

Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 2006 susvisé est supprimé.