Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets)

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La section 25 intitulée : « Jouets » et composée de l'article R. 543-320 devient la section 26 intitulée : « Jouets » ;
2° La section 26 intitulée : « Articles de sport et de loisirs » et composée de l'article R. 543-330 devient la section 27 intitulée : « Articles de sport et de loisirs » ;
3° La section 27 intitulée : « Articles de bricolage et de jardin » et composée de l'article R. 543-340 devient la section 28 intitulée : « Articles de bricolage et de jardin ».