Article 1 AUTONOME (Décision du 11 mars 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.